Conditions générales de vente

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Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les relations contractuelles relatives à l’achat d’un Service auprès de La Petite Parenthèse que ce soit sur le site internet www.lapetiteparenthese.net ou bien par tout autre moyen.

Les Services sont proposés par La Petite Parenthèse et sont distribués sur le Site Internet par la Micro-entreprise identifiée par le SIRET n°894 796 275 00010 et le code APE 8899B.

Définitions

Les termes et expressions ci-après ont la signification suivante :

La Petite Parenthèse, micro-entreprise auprès de laquelle le Client souscrit la Prestation commandée. Elle assure, directement la réalisation et la facturation des Prestations.

Client : personne physique ayant procédé à une Commande de Prestation dans les conditions définies aux présentes.

Client professionnel : Client ayant la qualité de professionnel. Par professionnel il est entendu toute personne physique ou morale exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole, et souscrivant à un Service dans le cadre de cette activité, ainsi que les associations, les collectivités territoriales ou les établissements publics.

Commande : achat d’un Service par un Client auprès de La Petite Parenthèse sur le Site Internet ou par tout autre moyen. Le Client effectue le paiement de sa Commande en ligne ou directement lors de la prestation.

Compte client : désigne le compte individuel d’un Client ouvert sur le Site Internet, dont la création est une étape obligatoire, gratuite et préalable en vue de la Commande d’un Service sur le Site Internet. Ce compte regroupe les données personnelles du Client.

Conditions Générales de Vente ou CGV : le présent document. En cas de contradiction entre les Conditions générales et tout autre document du Contrat, les Conditions Générales priment. 

Contrat : les CGV, leurs avenants éventuels, le formulaire de Commande rempli en ligne.

Eléments : ensemble des produits achetés et fournis par le Client et objet de la Commande de Prestation.

Services : ensemble des services accessibles.

Matériel : ensemble du ou des équipements utilisés pour réaliser la Prestation.

Prestation : prestation de service réalisée par La Petite Parenthèse ayant pris en charge la Commande passée par le Client.

Services : services accessibles depuis le Site Internet proposés par La Petite parenthèse.

Service client : service disponible en appelant le 06.58.27.89.67 ou par email à l'adresse suivante : lapetiteparenthese49@gmail.com

Site Internet : le site internet accessible à l’adresse : www.lapetiteparenthese.net

Objet

Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités de souscription et de fonctionnement des Services de La Petite Parenthèse sur le Site Internet par le Client.

La liste des Services proposés par La Petite Parenthèse est disponible sur le Site Internet. 

En procédant à une Commande en ligne, le Client reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les Conditions Générales de Vente qui s’appliqueront au Service souscrit.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la Commande du Service par le Client.

Conditions d'accès et de souscription aux services proposés

Conditions d'accès aux Services

Afin de pouvoir passer une Commande, le Client déclare disposer de la capacité juridique.

Les Services sont disponibles dans la limite du Maine et Loire et des Prestations qu’elles réalisent. La disponibilité des Services dans une zone géographique spécifique peut être amenée à évoluer en fonction de l'activité de La Petite Parenthèse.

Modalités de souscription

Le Client commande un Service via le site www.lapetiteparenthese.net assure, dans le cadre de son obligation de moyens, la disponibilité et l’accessibilité, 24h/24h et 7/7 jours.

Tout Client reconnait connaître et comprendre internet et ses limites et, notamment, ses caractéristiques fonctionnelles et ses performances techniques, les risques d’interruption, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques, quels qu’ils soient, inhérents à tout transfert de données notamment sur le réseau ouvert.

Création d’un Compte client

Pour passer une première Commande, le Client doit créer un Compte ou se connecter à son Espace Client sur le Site Internet en saisissant son adresse de courrier électronique et un mot de passe qui lui est strictement personnel.

Lors de son inscription, certaines données obligatoires seront demandées au Client et notamment son nom, prénom, numéro de téléphone, adresse de courrier électronique.

A chaque connexion à son Compte client, le Client s’identifie en saisissant son adresse de courrier électronique et son mot de passe.

Le Client garantit que les informations personnelles sont exactes, sincères et à jour, tant pendant la phase de création de Compte client, de souscription et d’exécution du Contrat. Le Client est le seul responsable des conséquences de l’absence d’actualisation de ses informations personnelles.

Le Client a la possibilité à tout moment de modifier certains paramètres de son Compte en se connectant sur le Site Internet.

Il appartient au Client de garder ses informations strictement confidentielles et de ne pas les communiquer à des tiers, afin d'éviter autant que possible tout risque d'intrusion de son Compte client et la passation de Commandes à son insu par des personnes non autorisées. La Petite parenthèse ne saurait être tenue responsable de toute utilisation du Compte client par un tiers qui aurait eu accès à son identifiant et à son mot de passe de quelque manière que ce soit.

Le Client a la possibilité de résilier, à tout moment, son Compte client en adressant un email à l'adresse suivante : lapetiteparenthese49@gmail.com

Passation des Commandes

 Pour passer une Commande, le Client :

  • sélectionne le Service répondant à ses besoins ;

  • renseigne s'il y a lieu les informations spécifiques aux conditions de réalisation du Service sollicité ;

  • valide sa Commande en cliquant sur le bouton « ajouter au panier ». Le Client peut, à ce stade, vérifier le prix total de sa Commande, revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou modifier sa Commande ;

  • confirme sa Commande en cliquant sur le bouton «  Valider » après avoir vérifié le récapitulatif de sa Commande ;

  • s'identifie ou créé son Compte client s'il ne l'a pas déjà fait ;

  • renseigne les coordonnées géographiques du domicile ;

  • effectue en ligne le paiement de sa Commande si cette option est disponible sur le site au moment de la passation de la Commande ;

  • reconnaît avoir lu les CGV et les accepte via une case à cocher prévue à cet effet. Le Contrat est alors définitivement formé.

Le Client est toutefois pleinement informé que sa Commande, bien que définitive, ne sera exécutée qu’à la condition que La Petite parenthèse puisse prendre en charge les Prestations aux dates et horaires souhaités.

Concernant les bons cadeaux, le Client se doit de contacter La Petite Parenthèse afin de finaliser la Commande. Pour ce faire, il devra fournir des informations (noms, prénoms, domicile) au sujet des personnes à qui sera destiné le bon cadeau. 

Prise en charge de la Commande

En cas d'indisponibilité du Service commandé aux dates et heures indiquées dans la Commande, La Petite Parenthèse pourra proposer au Client d’exécuter les Prestations à une date et/ou heure différente.

Pour les bons cadeaux, charge au Client de prévenir la personne bénéficiaire de contacter directement La Petite Parenthèse par tout moyen afin de fixer une date afin de réaliser la prestation. Cette prestation sera à réaliser dans les six mois suivants la date d'émission du bon cadeau. Cette date peut être susceptible d'être modifiée en accord avec le Client lors de la Commande.

Modification/annulation de la Commande par le Client

 Toute modification de la Commande par le Client après paiement de sa Commande est soumise à l'acceptation préalable de La Petite Parenthèse. A défaut d’une telle acceptation, la modification du Client ne sera pas opposable à La Petite Parenthèse.

Pour modifier sa Commande, le Client prend contact le Service client.

La Petite Parenthèse et le Client feront leurs meilleurs efforts pour trouver une autre date, heure ou modifier le Service conformément à la demande du Client.

Si la demande de modification du Client ne peut aboutir, et sous réserve des dispositions de l’article relatif au droit de rétractation, la demande sera prise en charge selon les conditions suivantes :

  • la demande d’annulation a lieu plus de 48h avant la date de réalisation de la Prestation : le Client pourra échanger sa Prestation contre une autre Prestation de même valeur, mais celle-ci sera non remboursable en cas de paiement préalable à la Prestation. Si la Prestation est échangée contre une autre Prestation de valeur moindre, la différence ne sera pas remboursée.

  • la demande d’annulation a lieu moins de 48h avant la date de réalisation de la Prestation : la Prestation est due et non échangeable.

  • en cas de bon cadeau le bénéficiaire peut échanger son bon contre une Prestation de même valeur, mais si la Prestation est échangée contre une autre Prestation de valeur moindre, la différence ne sera pas remboursée.

  • un bon cadeau est non remboursable au profit du bénéficiaire, quel que soit les délais.

Caractéristiques et exécution des services

Services proposés

La durée d’exécution d’un Service varie en fonction de la Prestation choisie.

Les Services présentés à la vente sont susceptibles d'être modifiés ou supprimés par La Petite Parenthèse sans aucun préavis.

Mise à disposition de Matériel

 Selon la Prestation, du Matériel peut être fourni par La Petite Parenthèse. Le Client a la possibilité de refuser la fourniture du Matériel par La Petite Parenthèse mais cela ne peut en aucun entraîner une remise tarifaire.

La Petite Parenthèse ne pourra être tenu responsable des dommages, de quelque nature que ce soit, causés par le Matériel et les Eléments fournis par le Client.

Retard dans l’exécution des Services

En cas de manquement de La Petite Parenthèse à son obligation de fourniture du Service dans les délais indiqués au Client, à savoir maximum six mois après la passation de la Commande, en dehors de tout retard lié à une situation de force majeure et sans accord trouvé entre les Parties sur un report d’heure ou de date, le Client peut légitimement accepter l’annulation de la Prestation. Par conséquence, le Client sera remboursée de sa Prestation.

Conditions financières

Prix des Services

Les prix et les modalités de paiement sont détaillés sur le Site Internet.

La TVA est non applicable, article 293B du code général des impôts

Les prix peuvent être modifiés à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site Internet le jour de la Commande sera le seul applicable.

Devis

Toute demande de prestation par des Professionnels fera l'objet d'un devis gratuit et sans engagement. Sauf précision contraire dans le devis, celui-ci demeure valable pendant une durée de trois mois à compter de sa date d’établissement. Il est considéré comme accepté par le client à compter de sa date de signature ou de la date de signature du contrat.

Modalités de facturation

Lors de l’achat du Service, une facture sera adressée aux Client et Client professionnel par courrier électronique.

Modalités de paiement

Le paiement du Service est effectué par le Client sur le Site Internet lors de la passation de sa Commande par carte bancaire ou via le service de paiement Paypal.

Lors d'une passation de Commande par un autre moyen que le site internet le paiement peut être effectué par virement bancaire, Paypal ou bien en espèces le jour de la Prestation.

Pour tout paiement par carte bancaire, le Client garantit être titulaire de la carte bancaire ou avoir l’autorisation expresse du titulaire pour régler l’achat effectué. La liste des cartes bancaires admises est renseignée sur le Site Internet. L’indication par le Client du numéro de carte, de sa date d’expiration et du cryptogramme visuel vaut autorisation pour de débit du compte bancaire du prix des produits et services commandés.

Toute utilisation frauduleuse d’une carte bancaire donnerait lieu à la suspension du Compte client dans les conditions détaillées à l’article « Résiliation pour faute ».

La confidentialité des données bancaires transmises par le Client via le Site Internet à un établissement bancaire agréé est assurée dans un environnement sécurisé.

Résiliation du contrat

Résiliation pour faute

A tout moment, le non-respect par une partie de ses obligations, autorise l’autre partie à résilier le Contrat.

La résiliation prendra effet de plein droit à compter de la première présentation au Client d’un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse du Client.

En cas de non-paiement des Services, une procédure de recouvrement pourra être engagée à l’égard du Client pour recouvrer les sommes dues. En cas de manquement du Client à l’une ou l’autre de ses obligations contractuelles, le Prestataire se réserve la possibilité de suspendre les Prestations. Cette suspension prendra effet à compter de l’information officielle du Client.

Résiliation pour indisponibilité du Service

L’indisponibilité du Service commandé par le Client entraine la résiliation du Contrat. La résiliation du Contrat prendra effet de plein droit au jour de l’envoi d’un courrier électronique adressé au Client. Toute somme versée sera alors remboursée sur le compte bancaire du Client au titre du Service commandé.

Obligations du Client

Le Client s’engage à communiquer des informations fiables et complètes, essentielles à la bonne réalisation du/des Service(s). 

Le Client doit être présent le jour et à l'heure convenue.

Le Client doit prendre toute mesure utile afin que la présence d'animaux domestiques ne gêne pas l'intervention.

Responsabilités

Responsabilités de La Petite Parenthèse

La Petite Parenthèse s’engage dans la limite de son obligation de moyens, à fournir les Services dans les conditions prévues au Contrat.

Aucune responsabilité de La Petite Parenthèse ne pourra être engagée par le Client en cas :

  • de non-respect par le Client de ses obligations contractuelles précisées dans le Contrat,

  • de dommages causés lors de la Prestation

  • de faute du Client ou d’un tiers,

  • du fait d’événements constitutifs de force majeure, tels que reconnus par la loi et la jurisprudence françaises.

La responsabilité de La Petite Parenthèse ne pourra pas davantage être engagée en cas d’inexécution ou d’exécution partielle du Service par l’Intervenant du fait :

  • d'une mauvaise description de son besoin lors de la Commande, par le Client, ne correspondant pas à la réalité ;

  • de l’achat, par le Client, d'une Prestation non-adaptée à ses besoins ;

La Petite Parenthèse ne saurait en aucun cas être tenue responsable des éventuels dommages indirects subis par le Client à l’occasion de l’exécution des Prestations.

Les photographies et illustrations accompagnant les Services sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager, sur quelque fondement que ce soit, la responsabilité de La Petite Parenthèse

Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires, qu’il peut exercer gratuitement et sans motif, à compter de la passation de sa Commande.

Le Client est informé qu’en cas de début d’exécution de la Prestation à sa demande avant l’expiration du délai susvisé de 14 jours, le droit de rétractation ne pourra être exercé que pour les Prestations restant à exécuter s'il y a lieu. Dans ce cas, le prix des Prestations exécutées jusqu’à la réception de la décision de rétractation du Client par La Petite Parenthèse sera dû par le Client.

Le droit de rétractation peut être exercé sans avoir à justifier de motifs et sans pénalités selon les modalités prévues  ci-après. Le Client devra notifier par écrit à La Petite Parenthèse par courrier électronique sa décision de rétractation.

Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable suivant.

A réception de cette rétractation, La Petite Parenthèse enverra au Client, dans un délai de trois jours, un accusé de réception par courrier électronique de la rétractation lui attestant qu’il ne sera débité d’aucune somme au titre de sa Commande annulée ou sera remboursé des sommes versées.

En cas de bon cadeau il revient au souscripteur du contrat, à savoir le Client d'user de son droit de rétraction. Aucune demande de la part des bénéficiaires du bon cadeau offert ne pourra être entendu par La Petite Parenthèse.

Propriété intellectuelle

Le Site, les marques et les Services qui y sont présentés sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et/ou autres droits que La Petite Parenthèse détient ou dont elle est autorisée à faire usage. Aucune stipulation du Contrat ne peut être interprétée comme opérant un quelconque transfert de droit de propriété intellectuelle au Client.

Le Client ne peut en aucun cas stocker (hors session de connexion, le cas échéant), reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, les éléments du Site, des marques et des Services sans l’autorisation préalable écrite de La Petite Parenthèse.

Tout Client devra respecter toutes les mentions relatives aux droits de la propriété intellectuelle figurant sur le Site et ne pas les altérer, supprimer, modifier ou autrement y porter atteinte.

La reproduction, l’imitation ou l’apposition, partielle ou totale des marques et dessins et modèles appartenant à La Petite Parenthèse ou dont elle détient les droits d’un tiers est strictement interdite sans son accord écrit préalable.

Tout support confié lors de la Prestation est strictement confidentiel.

Information sur la collecte des données personnelles

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à les actualiser. Conformément à la règlementation en matière de protection des données à caractère personnel, les données du Client font l’objet d’un traitement informatique par La Petite Parenthèse, responsable du traitement, en vue de l’exécution  du Service commandé par le Client. 

Les données du Client sont conservées pendant cinq (5) ans après la date d’exécution de la Prestation.

Le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition, de limitation de traitement, de portabilité pour demander le transfert des données lorsque cela est possible et d’effacement des données le concernant. Il peut donner des instructions sur le sort des données après son décès et retirer, à tout moment, son consentement à la prospection. Il peut exercer ces droits en écrivant à l’adresse email suivante : lapetiteparenthese49@gmail.com précisant nom, prénom, adresse postale et en joignant une copie recto-verso de la pièce d’identité.

Par ailleurs, en cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, le Client a le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ou auprès de toute autorité de contrôle compétence.

Réclamation

 En cas de contestations sur l’application, l’interprétation ou l’exécution du Contrat, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable à leur différend. Le Client pourra s’adresser au Service clients.

En outre, le Client non professionnel à la possibilité, si la réponse de La Petite Parenthèse ne le satisfait pas ou s’il n’a pas reçu de réponse deux (2) mois après le dépôt de sa réclamation, de saisir le médiateur de la consommation qui est compétent pour tout litige concernant l’ensemble des Services couverts par les présentes CGV.

Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, cliquez sur ce lien pour accéder à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le Client est en droit de contacter un médiateur à la consommation en cas de problème.

A défaut d'accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis au Tribunal dont dépend La Petite Parenthèse.

Convention de preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de La Petite Parenthèse dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves de communication et envois intervenus entre les parties en exécution du Contrat. En cas de conflit entre les registres informatisés et tout document sur support écrit ou fichier électronique du Client, il est expressément convenu que les registres informatisés de La Petite Parenthèse primeront sur lesdits documents du Client.

Force majeure

La Petite Parenthèse ne saurait être tenue responsable pour tout retard dans l’exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations résultant du Contrat lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure ou d’un cas fortuit. La définition d’un tel évènement, ainsi que les conséquences de sa survenance sur l’exécution du Contrat, sont régies par l’article 1218 du Code civil.

Tout cas de force majeure affectant l’exécution des obligations résultant du Contrat suspendra, dès sa date de survenance, l’exécution des Conditions Générales de Vente. A partir de cette date, et malgré le cas de force majeure, La Petite Parenthèse s’efforcera dans la mesure du possible :

  • D’informer le Client de l’existence de ce cas de force majeure ;

  • De rétablir un accès, même dégradé, au Service

Droit applicable

Le Contrat est soumis au droit français.